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Lorsque le texte entrera Pendant vigueur, les entreprises devront Aviser à Bruxelles les fusions impliquant une entreprise ayant reçu sûrs subventions d’un gouvernement nenni européen pour rare montant d’au moins 50 unité d’euros et dans lesquelles ceci chiffre d’commerces en tenant l’entreprise à acquérir dans l’UE est égal ou supérieur à 500 quotité d’euros.

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